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N° 119
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 20 juillet 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l' exploration et de l' utilisation de l' espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3906 , 4407 et T.A. 891 . Sénat : 338 , 658 et 659 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3906 (AN, 14 ème législ.)