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N° 96
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 16 février 2017 |
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PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires , financières , fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse , n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse . |
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Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture |
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Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 264 , 306 , 311 , 312 et T.A. 71 (2016-2017). C.M.P. : 401 et 402 (2016-2017). Nouvelle lecture : 426 , 427 et 428 (2016-2017). Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 re lecture : 4423 , 4430 et T.A. 910 . C.M.P. : 4467 . Nouvelle lecture : 4468 , 4478 et T.A. 916 . |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER