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N° 93
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 16 février 2017 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'
adhésion
de
la
France
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4263 , 4426 et T.A. 907 . Sénat : 373 , 417 et 418 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4263 (AN, 14 ème législ.)