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N° 69
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 26 janvier 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole au traité de l' Atlantique Nord sur l' accession du Monténégro . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4148 , 4259 et T.A. 847 . Sénat : 173 , 313 et 314 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles le 19 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4148 (AN, 14 ème législ.)