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N° 137
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 12 mai 2016 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de
l'
accord
entre
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 298 , 552 et 554 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mai 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 298 (2015-2016), Sénat.