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N°
127
PREMIÈRE SESSION EXTRORDINAIRE DE 2014-2015 7 juillet 2015 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à faciliter l' inscription sur les listes électorales . |
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Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 2619 , 2665 et T.A. 500 . C.M.P. : 2862 . Nouvelle lecture : 2798 , 2888 et T.A. 558 . Sénat : 1 ère lecture : 375 , 440 , 441 et T.A. 103 (2014-2015). C.M.P. : 496 et 497 (2014-2015). Nouvelle lecture : 569 , 577 et 578 (2014-2015). |
Article 1 er
La section 3 du chapitre II du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifiée :
1° Au 2° bis de l'article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;
2° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 31, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
3° (nouveau) À l'article L. 32 et au second alinéa de l'article L. 33, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER