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N°
106
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 21 mai 2015 |
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PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l' élection des conseillers métropolitains de Lyon . (procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 224 , 415 et 416 (2014-2015). |
Article unique
I. - L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
II (nouveau) . - La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L'article 1 er est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;
a) La seconde phrase du quatorzième alinéa et la dernière phrase du seizième alinéa sont complétées par les mots : « sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 224-6 » ;
b) Le dix-neuvième alinéa est complété par les mots : « sur chaque liste » ;
c) Aux quatre-vingt-quatrième et quatre-vingt-dix-septième alinéas, le mot : « mandature » est remplacé par le mot : « mandat » ;
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
3° À la onzième ligne de la deuxième colonne de l'annexe, le mot : « Moins » est remplacé par le mot : « Mions » ;
4 ° (nouveau) La troisième colonne de l'annexe est ainsi rédigée :
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« |
Nombre de sièges à pourvoir |
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12 |
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11 |
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8 |
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11 |
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7 |
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9 |
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9 |
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9 |
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8 |
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12 |
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11 |
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12 |
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14 |
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17 |
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150 |
». |
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III (nouveau) . - Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
IV (nouveau) . - Au premier alinéa du I de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
V (nouveau) . - Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER