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N°
96
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 7 mai 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention postale universelle . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2419 , 2591 et T.A. 481 . Sénat : 328 , 411 et 413 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention postale universelle (ensemble un protocole final), adoptée à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : Voir le document annexé au projet de loi n° 2419 (AN, 14 ème législ.)