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N° 62
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 10 février 2015 |
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PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543
(procédure accélérée) |
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Le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 223 , 272 et 273 (2014-2015). |
Article 1 er
I. - L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II (nouveau) . - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Article 2 (nouveau)
Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».
Article 3 (nouveau)
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des infrastructures routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER