Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)
|
N° 31
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 10 décembre 2014 |
|
PROPOSITION DE LOI tendant à préciser l' infraction de violation de domicile . |
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Sénat : 586 (2013-2014), 142 et 143 (2014-2015). |
Article 1 er
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER