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N°
169
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 23 juillet 2014 |
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PROPOSITION DE LOI relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d' aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2031 , 2094 et T.A. 379 . Sénat : 719 , 730 et 731 (2013-2014). |
Article unique
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte administratif constatant expressément que, après leur désaffectation, ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL