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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 17 octobre 2013 |
N°
18
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l' indépendance de l' audiovisuel public . |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 1113 , 1277 et T.A. 197 . 1401 . C.M.P. : 1459 . Sénat : 1 ère lecture : 815 , 848 , 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014). C.M.P. : 72 et 73 (2013-2014). |
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Article 3
Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :
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Institut national de l'audiovisuel |
Président |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL