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PROJET DE LOI adopté le 25 juin 2013 |
N°
176
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'
approbation
de
l'
accord
entre le
Gouvernement
de la
République
française
et le
Gouvernement
du
Royaume
de
Norvège
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 429 , 899 et T.A. 110 . Sénat : 508 , 652 et 653 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo, le 14 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 429 (AN, 14 ème législ.).