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PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 12 juin 2013 |
N° 166
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
portant application de l' article 11 de la Constitution . |
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Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
13
ème
législ.) :
1
ère
lecture :
3072
,
3946
et T.A.
815
.
Sénat
: 1
ère
lecture :
242
(2011-2012),
373
,
374
et
T.A.
103
(2012-2013).
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CHAPITRE I ER A
Dispositions relatives aux propositions de loi
présentées en application de l'article 11 de la
Constitution
Article 1 er A
(Conforme)
CHAPITRE I ER
Dispositions relatives au Conseil constitutionnel
Article 1 er
L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre VI du titre II, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI BIS
« De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
« Art. 45-1. - Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'autre assemblée.
« Art. 45-2. - Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
« 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre des sièges effectivement pourvus à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel, arrondi au chiffre immédiatement supérieur en cas de fraction ;
« 2° Que son objet respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution, les délais qui y sont mentionnés étant calculés à la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel ;
« 3° Et qu'aucune disposition de la proposition de loi n'est contraire à la Constitution.
« Art. 45-3. - Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel .
« S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.
« Art. 45-4. - Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.
« Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Il peut être saisi durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.
« Dans le cas où le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
« Art. 45-5. - Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.
« Il peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d'autres mesures d'instruction.
« Art. 45-6 . - Dans un délai d'un mois à compter de la fin de la période de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel . » ;
2° À la seconde phrase de l'article 56, la référence : « et 43 » est remplacée par les références : « , 43 et 45-5 ».
CHAPITRE II
Dispositions relatives au recueil des soutiens
Article 2
Le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution est assuré sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Article 3
(Conforme)
Article 4
Les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent apporter leur soutien à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
Ce soutien est recueilli par voie électronique ou sur papier.
Un soutien ne peut être retiré.
Les électeurs sont réputés consentir à l'enregistrement de leur soutien aux seules fins définies par la présente loi organique.
Article 5
(Supprimé)
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Article 7
(Conforme)
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CHAPITRE III
Dispositions relatives à la procédure référendaire
Article 9
Si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum. Ce délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.
CHAPITRE IV
(Division et intitulé supprimés)
Articles 10, 11, 12, 13, 13 bis , 13 ter , 14, 15, 16, 17, 18 et 19
(Supprimés)
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL