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PROJET DE LOI adopté le 17 avril 2013 |
N°
136
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'
approbation
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 701 (2009-2010), 464 et 465 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) , signée à Genève le 12 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 701 (2009-2010), Sénat.