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PROPOSITION
adoptée le 28 février 2013 |
N°
105
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT visant à reconnaître le vote blanc aux élections . |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 107 , 400 et T.A. 41 . Sénat : 156 , 357 et 358 (2012-2013). |
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Article 1 er
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
Articles 2 et 3
(Conformes)
Article 4
Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».
Article 5 (nouveau)
La présente loi entre en vigueur le 1 er mars 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL