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RÉSOLUTION adoptée le 13 décembre 2012 |
N°
50
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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RÉSOLUTION relative au développement par l'État d'une politique d' égalité des territoires . |
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Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 132 (2012-2013). |
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Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu l'article 1 er de la Constitution,
Vu l'article 24 de la Constitution qui attribue au Sénat la représentation des collectivités territoriales de la République,
Vu l'article 1 er de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789,
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
Vu le chapitre VIII bis du Règlement du Sénat,
Attire l'attention sur la nécessité de lutter contre l'aggravation de la « fracture territoriale » et l'accroissement des inégalités entre les territoires de la République ;
Souligne le besoin d'instaurer et de développer une politique volontaire d'égalité des territoires ;
Plaide pour l'adoption prochaine d'une loi de programmation relative à la politique d'égalité des territoires.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL