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PROJET DE LOI adopté le 23 novembre 2012 |
N°
37
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 73 , 305 , 343 et T.A. 32 . Sénat : 133 , 141 et 142 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 21 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 73 (AN, 14 ème législ.)