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PROJET DE LOI adopté le 12 novembre 2012 |
N° 25
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention relative à l' Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3666 , 4418 et T.A. 877 . Sénat : 455 (2011-2012), 75 et 76 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3666 (AN, 13 ème législ.).