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PROPOSITION
adoptée le 28 février 2012 |
N°
99
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai
1999
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2157 , 2564 et T.A. 471 . Sénat : 523 (2009-2010), 361 et 362 (2011-2012). |
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Article 1 er
Au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », les mots : « veiller sur » sont remplacés par le mot : « gérer ».
Article 2
La dernière phrase de l'article 6 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi que d'agents contractuels ».
Article 3
Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ;
« - les rémunérations des services rendus ;
« - les produits financiers résultant des placements de ses fonds ; ».
Article 4
Le premier alinéa de l'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 16 novembre 2012. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL