OEuvres orphelines

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Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission en date du 19 octobre 2009 : « Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance » (COM(2009) 532 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 19 mai 2010 : « Une stratégie numérique pour l'Europe » (COM(2010) 245 final),

Vu les articles 1 ^er , 3, 7 et 11 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, en date du 26 mai 2011 (COM(2011) 289 final),

Vu le rapport du Sénat n° 52 (2010-2011) fait en octobre 2010 par M. Jean-François Humbert au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi sur les oeuvres visuelles orphelines,

Accueille favorablement la définition d'un cadre juridique permettant de valoriser le patrimoine culturel européen tout en proposant une solution respectueuse des droits d'auteur ;

Souligne l'importance des outils permettant d'effectuer une recherche diligente, au premier rang desquels des bases de données accessibles au public ;

Considère que les oeuvres visuelles, dont font partie les photographies, constituent un pan du patrimoine culturel européen concerné par les enjeux de valorisation et de numérisation ;

Demande que soit clarifié le cas des oeuvres visuelles intégrées à des ouvrages écrits tant dans la définition du champ d'application que dans la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil précitée ;

Estime que le cadre juridique proposé au niveau de l'Union européenne devrait traiter l'ensemble du patrimoine écrit et ainsi inclure dès à présent les oeuvres visuelles en tant qu'oeuvres indépendantes ;

Craint que l'appréhension des oeuvres visuelles orphelines dans une simple clause de réexamen ne permette pas de susciter la dynamique nécessaire pour favoriser la constitution des bases de données indispensables à la mise en oeuvre des recherches diligentes ;

Souhaite que soit pris en compte l'impact potentiel du cadre défini au niveau européen sur les législations nationales qui le complèteront, notamment pour déterminer les conditions d'utilisation des oeuvres orphelines dans un but autre que l'accomplissement d'une mission d'intérêt public ;

Appelle le Gouvernement à proposer rapidement une solution satisfaisante pour que soient réunies toutes les conditions d'une utilisation respectueuse des droits d'auteur de l'ensemble des oeuvres visuelles, y compris des oeuvres orphelines.

Devenue résolution du Sénat le 26 juillet 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER