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PROJET DE LOI adopté le 12 juillet 2011 |
N°
184
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 137 , 722 et 723 (2010-2011). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 21 avril 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2011.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Voir le document annexé au projet de loi n° 137 (2010-2011), Sénat.