Document "pastillé" au format PDF (104 Koctets)
|
PROPOSITION
adoptée le 28 octobre 2010 |
N°
12
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 |
|
|
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative aux
oeuvres
visuelles
orphelines
|
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 441 (2009-2010) et 52 (2010-2011). |
||
Article 1 er
Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10 . - L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »
II. - Une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir les critères permettant de déterminer si une oeuvre est orpheline au sens de l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle. Un décret en Conseil d'État précise la composition et le fonctionnement de cette instance.
Article 1 er bis (nouveau)
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux oeuvres orphelines visées à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l'article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions chargées de la culture de chacune des assemblées parlementaires.
Articles 2 et 3
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 octobre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER