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PROJET DE LOI adopté le 12 juillet 2010 |
N°
141
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d ' Allemagne concernant l' échange de renseignements sur les titulaires du certificat d' immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 488 (2007-2008), 637 et 638 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ensemble une annexe), signé à Berlin le 14 mars 2006, et de son avenant sous forme d'échange de notes verbales des 13 février et 20 juin 2008, dont les textes sont annexés à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 488 (2007-2008), Sénat.