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PROJET DE LOI adopté le 31 mai 2010 |
N°
116
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l' approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 604 (2008-2009), 472 et 473 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et du protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 604 (2008-2009), Sénat.