Disponible au format Acrobat (105 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 25 février 2010 |
N°
76
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
|
|
PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE relatif à l'application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution |
||
|
Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1 ère lecture : 1708 , 1923 et T.A. 345 . 2 ème lecture : 2196 , 2241 et T.A. 403 . Sénat : 1 ère lecture : 641 (2008-2009), 141 , 143 et T.A. 47 (2009-2010). 2 ème lecture : 245 , 280 et 282 (2009-2010). |
||
Article 1 er
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
.........................................................................................................
Article 2 bis A
(Conforme)
.........................................................................................................
Article 2 ter
(Conforme)
.........................................................................................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 février 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
ANNEXE
(Conforme)
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 25 février 2010 .
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER