Disponible au format Acrobat (118 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 22 février 2010 |
N°
67
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l' emploi des personnes à charge des membres des missions officielles . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 429 (2008-2009), 295 et 296 (2009-2010). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 février 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 429 (2008-2009), Sénat.