Disponible au format Acrobat (138 Koctets)
|
PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 21 décembre 2009 |
N°
46
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
|
|
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à l'application du cinquième alinéa de l' article 13 de la Constitution . |
||
|
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1706 , 1922 et T.A. 344 . Sénat : 640 (2008-2009), 141 et 142 (2009-2010). |
||
Article 1 er
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Article 2
(Conforme)
Article 2 bis (nouveau)
L
I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
M
« Art. L.O. 567-9 . - La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
N
II. - À la première phrase de l'article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. »
Article 3
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
ANNEXE
|
Institution, organisme, établissement
|
Emploi ou fonction |
|
Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
|
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur |
Président du conseil |
|
Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Président du conseil d'administration |
|
Agence française de développement |
Directeur général |
|
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
Président du conseil d'administration |
|
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Directeur général |
|
Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Directeur général |
|
Autorité de la concurrence |
Président |
|
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles |
Président |
|
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Président |
|
Autorité des marchés financiers |
Président |
|
Autorité des normes comptables |
Président |
|
Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Président |
|
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Président |
|
Autorité de sûreté nucléaire |
Président |
|
Banque de France |
Gouverneur |
|
Caisse des dépôts et consignations |
Directeur général |
|
Centre national d'études spatiales |
Président du conseil d'administration |
|
Centre national de la recherche scientifique |
Président |
|
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Président |
|
Commissariat à l'énergie atomique |
Administrateur général |
|
Commission de régulation de l'énergie |
Président du collège |
|
Commission de la sécurité des consommateurs |
Président |
|
Commission nationale du débat public |
Président |
|
Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Président |
|
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution |
Président |
|
Compagnie nationale du Rhône |
Président du directoire |
|
Conseil supérieur de l'audiovisuel |
Président |
|
Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Contrôleur général |
|
Défenseur des enfants |
Défenseur des enfants |
|
Électricité de France |
Président-directeur général |
|
La Française des jeux |
Président-directeur général |
|
France Télévisions |
Président |
|
Haut conseil des biotechnologies |
Président |
|
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité |
Président |
|
Haute Autorité de santé |
Président du collège |
|
Institut national de la recherche agronomique |
Président |
|
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Président |
|
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Directeur général |
|
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Directeur général |
|
Médiateur de la République |
Médiateur de la République |
|
Météo-France |
Président-directeur général |
|
Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Directeur général |
|
Office national des forêts |
Directeur général |
|
Établissement public OSEO |
Président du conseil d'administration |
|
La Poste |
Président du conseil d'administration |
|
Radio France |
Président |
|
Régie autonome des transports parisiens |
Président-directeur général |
|
Réseau ferré de France |
Président du conseil d'administration |
|
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France |
Président |
|
Société nationale des chemins de fer français |
Président du conseil d'administration |
|
Voies navigables de France |
Président du conseil d'administration |
Vu pour être annexé au projet de loi
organique
adopté par le Sénat dans sa séance du 21
décembre 2009
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER