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PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2009 |
N°
37
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 459 (2008-2009), 77 et 78 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 459 (2008-2009), Sénat.