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PROJET DE LOI adopté le 9 juin 2009 |
N°
94
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l' utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1293 , 1477 et T.A. 257 . Sénat : 352 , 419 et 420 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1293 (AN, 13 ème législ.).