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PROJET DE LOI adopté le 7 avril 2009 |
N°
71
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 159 , 279 et 280 (2008-2009). |
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution), adopté à Singapour le 27 mars 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 159 (2008-2009), Sénat.