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PROJET DE LOI adopté le 1 er avril 2009 |
N°
64
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT de finances rectificative pour 2009 . |
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Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1294 , 1511 et T.A. 246 . Sénat : 297 et 306 (2008-2009). |
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE
L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE I ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article 1 er
(Conforme)
Article 1 er bis (nouveau)
I. - L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater , il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies . Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance dont l'échéance intervient avant le 31 décembre 2012 par son débiteur auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, lorsque le montant total des créances rachetées bénéficiant des présentes dispositions n'excède pas le résultat mentionné au b du 1 du II de l'article 212 et pour la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39, par fractions égales, sur huit exercices à compter du second exercice suivant celui au cours duquel intervient le rachat. La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par deux fois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Le premier alinéa du présent 1 quinquies ne s'applique pas aux rachats et abandons de créances dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du même 12, le premier et le second alinéas restent applicables à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur nominale de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. » ;
2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies , », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».
II. - Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
Article 1 er ter (nouveau)
I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :
« Art. 39 novodecies. - Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »
II. - Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.
Articles 2 et 2 bis
(Conformes)
Article 2 ter (nouveau)
La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;
2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.
« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3
I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros) |
|||
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
- 7 366 |
2 283 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
0 |
0 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 7 366 |
2 283 |
|
Recettes non fiscales |
- 1 089 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
- 8 455 |
2 283 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes |
|||
Montants nets pour le budget général |
- 8 455 |
2 283 |
- 10 738 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
- 8 455 |
2 283 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
- 30 |
- 30 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
- 30 |
- 30 |
0 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
- 30 |
- 30 |
0 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d'affectation spéciale |
|||
Comptes de concours financiers |
61 |
6 911 |
- 6 850 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
- 6 850 |
||
Solde général |
- 17 588 |
II. - Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à long terme |
63,0 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
47,4 |
|
Amortissement de dettes reprises par l'État |
1,6 |
|
Déficit budgétaire |
104,4 |
|
Total |
216,4 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions à moyen et long termes (obligations
assimilables du Trésor et
|
155,0 |
|
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique |
2,5 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
37,7 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- |
|
Variation du compte du Trésor |
19,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
2,2 |
|
Total |
216,4 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.
III. - (Non modifié)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE I ER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -
CRÉDITS
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 5
Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
Articles 5 bis , 5 ter et 6
(Conformes)
Article 7
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 8 A
Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Article 8 B
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » ;
2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2012 » ;
a bis (nouveau)) Au 1° du même I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.
« Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. »
II. - (Non modifié)
Article 8 C
(Supprimé)
Article 8 DA (nouveau)
L'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».
Article 8 D
(Supprimé)
Article 8 E (nouveau)
I. - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « , d'une part, » et « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, » sont supprimés.
II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.
III. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2010.
IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8 F (nouveau)
L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »
Article 8 G (nouveau)
I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :
« a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
« b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
Article 8
La garantie de l'État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :
1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;
2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;
3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.
Article 8 bis (nouveau)
I. - Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.
Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.
Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en oeuvre de ces dispositions.
II. - Le premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par les mots : « , ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ».
III. - À la fin du dernier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le montant : « 20 milliards » est remplacé par le montant : « 10 milliards ».
Article 9
I. - Après l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. - À compter du 1 er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur potentiel financier annuel moyen.
« L'investissement annuel est égal à l'augmentation, par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.
« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.
« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »
II à IV. - (Non modifiés)
Article 9 bis (nouveau)
Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat. Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique. »
Article 10
(Conforme)
Article 11
I. - Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par ailleurs, elle porte sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »
II. - Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'État s'est financièrement engagé, entre le 17 octobre 2008 et le 31 décembre 2010, ne peut pas décider l'attribution d'actions aux dirigeants et mandataires sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, indemnités et avantages indexés sur la performance ne peuvent pas être octroyés aux dirigeants et mandataires sociaux de ces mêmes sociétés.
Les sociétés mentionnées aux deux alinéas ci-dessus sont celles :
- auxquelles l'État a directement consenti un prêt, accordé sa garantie à l'occasion d'un prêt ou dans lesquelles il a investi ;
- auxquelles la société de financement de l'économie française a consenti un prêt ;
- dont les émissions de titres financiers ont été souscrites par la société de prise de participation de l'État ;
- ou dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement a, directement ou indirectement, investi.
III. - Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence des I et II.
Article 11 bis (nouveau)
Le 4° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une approche interne d'évaluation des risques dont l'utilisation a été autorisée conformément aux articles L. 511-41 et L. 613-20-4 dudit code ; ».
Article 12
(Conforme)
Article 12 bis (nouveau)
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1 er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2010 ».
Article 12 ter (nouveau)
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 330-2 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. » ;
2° L'article L. 330-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-5 . - Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.
« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre I er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
« - à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
« - à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
3° L'article L. 330-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-8 . - Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7. »
Article 12 quater (nouveau)
À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1 er juin » est remplacée par la date : « 1 er septembre ».
Article 13
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er avril 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS
(Conforme)
ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS
SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU
TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées |
Crédits
|
Agriculture, pêche, alimentation,
|
85 359 000 |
83 109 000 |
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
71 000 |
71 000 |
Forêt |
68 950 000 |
70 100 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
16 338 000 |
12 938 000 |
Aide publique au développement |
13 000 |
13 000 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
13 000 |
13 000 |
Culture |
231 000 |
231 000 |
Patrimoines |
20 000 |
20 000 |
Création |
24 000 |
24 000 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
187 000 |
187 000 |
Enseignement scolaire |
29 000 |
29 000 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
3 000 |
3 000 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
9 000 |
9 000 |
Vie de l'élève (ligne nouvelle) |
17 000 |
17 000 |
Médias |
150 750 000 |
150 750 000 |
Presse |
150 750 000 |
150 750 000 |
Plan de relance de l'économie |
2 323 000 000 |
2 283 000 000 |
Programme exceptionnel d'investissement public |
100 000 000 |
60 000 000 |
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi |
1 540 000 000 |
1 540 000 000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
683 000 000 |
683 000 000 |
Recherche et enseignement supérieur (ligne nouvelle) |
50 000 |
50 000 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
40 000 |
40 000 |
Vie étudiante |
10 000 |
10 000 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
76 000 |
76 000 |
Handicap et dépendance |
76 000 |
76 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
30 193 500 |
30 020 500 |
Sport |
173 000 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
30 020 500 |
30 020 500 |
Travail et emploi |
77 000 |
77 000 |
Accès et retour à l'emploi |
77 000 |
77 000 |
Ville et logement (ligne nouvelle) |
48 000 |
48 000 |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
48 000 |
48 000 |
Totaux |
2 589 826 500 |
2 547 403 500 |
ÉTAT B'
(Article 5 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS
POUR 2009,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET
GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations
d'engagement
|
Crédits
|
Action extérieure de l'État |
730 947 |
964 020 |
Français à l'étranger et affaires consulaires |
730 947 |
964 020 |
Administration générale et territoriale de l'État |
7 148 518 |
8 422 118 |
Administration territoriale |
2 665 037 |
3 166 703 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
144 956 |
158 224 |
Vie politique, cultuelle et associative |
1 914 349 |
2 215 559 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
2 424 176 |
2 881 632 |
Agriculture, pêche, alimentation,
|
1 327 481 |
1 580 274 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
1 327 481 |
1 580 274 |
Anciens combattants, mémoire
|
18 558 649 |
23 716 625 |
Liens entre la Nation et son armée |
543 000 |
359 622 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
17 113 278 |
22 293 605 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
902 371 |
1 063 398 |
Défense |
4 900 000 |
4 900 000 |
Soutien de la politique de la défense |
4 900 000 |
4 900 000 |
Direction de l'action du Gouvernement |
154 862 |
180 446 |
Coordination du travail gouvernemental |
154 862 |
180 446 |
Écologie, développement et aménagement durables |
55 731 464 |
63 576 551 |
Infrastructures et services de transports |
35 864 456 |
40 562 657 |
Sécurité et circulation routières |
560 834 |
666 169 |
Sécurité et affaires maritimes |
1 174 590 |
1 424 549 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
2 618 897 |
2 969 039 |
Prévention des risques |
1 880 617 |
1 804 882 |
Énergie et après-mines |
8 350 230 |
10 051 722 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
5 281 840 |
6 097 533 |
Économie |
2 847 421 |
3 383 310 |
Tourisme |
524 357 |
691 419 |
Statistiques et études économiques |
588 222 |
631 213 |
Stratégie économique et fiscale |
1 734 842 |
2 060 678 |
Enseignement scolaire |
13 490 744 |
16 033 281 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
13 490 744 |
16 033 281 |
Gestion des finances publiques
|
25 345 369 |
25 166 298 |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local |
3 000 000 |
3 000 000 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État |
5 037 096 |
5 037 096 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
10 349 570 |
10 170 499 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
4 958 703 |
4 958 703 |
Fonction publique |
2 000 000 |
2 000 000 |
Justice |
39 842 011 |
24 959 900 |
Justice judiciaire |
7 105 168 |
8 383 287 |
Administration pénitentiaire |
23 856 217 |
7 004 097 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
3 531 226 |
4 194 363 |
Accès au droit et à la justice |
4 063 257 |
3 875 813 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus |
1 200 082 |
1 400 115 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
86 061 |
102 225 |
Outre-mer |
7 088 909 |
7 149 081 |
Conditions de vie outre-mer |
7 088 909 |
7 149 081 |
Politique des territoires |
2 917 459 |
3 359 866 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
2 917 459 |
3 359 866 |
Recherche et enseignement supérieur |
21 784 333 |
23 579 736 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
2 577 711 |
3 061 853 |
Recherche spatiale |
1 288 924 |
1 531 008 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
1 761 332 |
2 092 144 |
Recherche dans le domaine de l'énergie |
3 737 431 |
4 439 390 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
7 443 626 |
7 635 462 |
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
3 232 369 |
2 747 392 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
794 405 |
907 676 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
948 535 |
1 164 811 |
Relations avec les collectivités territoriales |
1 073 500 |
1 073 500 |
Concours spécifiques et administrations |
1 073 500 |
1 073 500 |
Santé |
6 871 585 |
6 214 725 |
Prévention et sécurité sanitaire |
5 831 594 |
6 214 725 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
1 039 991 |
0 |
Sécurité |
16 868 867 |
21 208 160 |
Police nationale |
7 070 043 |
9 498 464 |
Gendarmerie nationale |
9 798 824 |
11 709 696 |
Sécurité civile |
2 257 073 |
2 706 143 |
Intervention des services opérationnels |
813 919 |
989 263 |
Coordination des moyens de secours |
1 443 154 |
1 716 880 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
2 850 087 |
3 094 509 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
170 042 |
201 979 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
2 680 045 |
2 892 530 |
Sport, jeunesse et vie associative |
959 438 |
2 469 447 |
Sport |
0 |
1 870 386 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
959 438 |
599 061 |
Travail et emploi |
3 037 666 |
3 821 558 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
274 103 |
852 882 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
2 763 563 |
2 968 676 |
Ville et logement |
31 040 117 |
16 843 952 |
Politique de la ville |
7 606 433 |
9 388 473 |
Développement et amélioration de l'offre de logement |
23 433 684 |
7 455 479 |
Totaux |
266 826 500 |
264 403 500 |
ÉTAT B''
(Articles 5 bis et 5 ter du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS ET ANNULÉS POUR 2009 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
(Conforme)
ÉTAT C'
(Article 6 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS
POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES BUDGETS
ANNEXES
(Conforme)
ÉTAT D
(Article 7 du projet de loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS
SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU
TITRE
DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Intitulés de mission et de programme |
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées |
Crédits
|
Avances à divers services de l'État
|
160 500 000 |
160 500 000 |
Avances à des services de l'État |
100 000 000 |
100 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
60 500 000 |
60 500 000 |
Prêts et avances à des particuliers
|
6 750 000 000 |
6 750 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
6 650 000 000 |
6 650 000 000 |
Prêt pour le développement économique et social (ligne nouvelle) |
100 000 000 |
100 000 000 |
Totaux |
6 910 500 000 |
6 910 500 000 |
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 1 er avril 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER