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PROJET DE LOI adopté le 8 juillet 2008 |
N°
125
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l' emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 809 , 913 et T.A. 153 . Sénat : 394 et 431 (2007-2008). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 809 (AN, 13 ème législ.).