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PROJET DE LOI adopté le 15 mai 2008 |
N°
91
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE relatif aux archives . |
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Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Sénat
: 1
ère
lecture :
471
(2005-2006),
146
,
147
et
T.A.
47
(2007-2008).
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1 ère lecture : 566 , 810 et T.A. 135 . |
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TITRE I ER
DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION
DU CODE DU
PATRIMOINE
Article 1 er quater
Conforme
Article 3
Conforme
Article 4 ter
Conforme
Article 6 ter
Conforme
Article 11
Conforme
Articles 12 et 13
Conformes
Article 15
Conforme
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 A
Suppression conforme
Article 19
Conforme
Articles 23 à 26
Conformes
Article 28
Conforme
Article 29
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre I er du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 30
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET