PROJET DE LOI adopté le 15 mai 2008 |
N°
84
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises , à l' île Heard et aux îles McDonald . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 443 , 686 et T.A. 103 . Sénat : 206 et 315 (2007-2008). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 443 (AN, 13 ème législ.).