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PROPOSITION
adoptée le 18 mai 2006 |
N°
100
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROPOSITION DE LOI
relative aux
délégués
départementaux
(Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 483 , 511 (2004-2005), 28 et T.A. 26 (2005-2006). 2 ème lecture : 299 et 339 (2005-2006). Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1 ère lecture : 2625 , 2929 et T.A. 571 . |
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Article 1 er
La seconde phrase du dernier alinéa (5°) du I de l'article L. 241-4 du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe. »
Article 2
L'article L. 421-10 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET