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PROJET DE LOI adopté le 8 novembre 2005 |
N°
27
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d' Allemagne , du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas , relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2555 , 2601 et T.A. 494 . Sénat : 40 et 52 (2005-2006). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas, relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, signé à Cardiff le 12 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2555 (AN, 12 ème législ.).