|
PROJET DE LOI adopté le 22 mars 2005 |
N°
82
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
|
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements . |
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 443 (2003-2004) et 218 (2004-2005). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 443 (2003-2004), Sénat.