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PROJET DE LOI adopté le 12 octobre 2004 |
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N° 16
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement du Canada , les Gouvernements d' États membres de l' Agence spatiale européenne , le Gouvernement du Japon , le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des États-unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 557, 1368 et T.A. 289 . Sénat : 306 et 405 (2003-2004). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 557 (AN, 12 ème législ.).