|
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 2004 |
|
N°
82
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 |
|
|
||
|
PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de
l'
accord
entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la
République du Mozambique
sur
l'
encouragement
et la
protection
réciproques
des
investissements
|
||
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Sénat : 102 et 231 (2003-2004). |
||
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Maputo le 15 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2004.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 102 (2003-2004), Sénat.