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PROJET DE
LOI
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N°
52
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000, et
dont le texte est annexé à la présente loi (
(
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
5 février 2004.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 422 rect. (2002-2003), Sénat.