Tunnel du Somport - Texte adopté par le Sénat n° 135
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PROJET DE
LOI
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N°
135
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d' Espagne relatif à l' exploitation , à l' entretien , à la sécurité et, le cas échéant, à l' évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres). (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
:
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la
sécurité et, le cas échéant, à
l'évolution du tunnel routier du Somport, signé à
Perpignan le 11 octobre 2001 (ensemble un échange de lettres des 11
octobre 2001 et 14 février 2002), et dont le texte est annexé
à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 342 (AN, 12 ème législ.).