Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale - Texte adopté par le Sénat n°134
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PROJET DE
LOI
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N°
134
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PROJET DE LOI autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale , y compris les agents diplomatiques. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'adhésion à la convention sur la
prévention et la répression des infractions contre les personnes
jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques,
adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte
est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 336 (AN, 12 ème législ.).