Rectification de la frontière avec la Suisse - Texte adopté par le Sénat n° 131
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PROJET DE
LOI
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N°
131
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PROJET
DE LOI
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l' Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de la convention entre la République
française et la Confédération suisse portant
rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et
de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne
le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 221 (2002-2003), Sénat.