Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets - Texte adopté par le Sénat n° 83
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PROJET DE
LOI
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N°
83
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PROJET
DE LOI
autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l' immersion de déchets. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'adhésion de la France au protocole de 1996 à
la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers
résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le
7 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
4 mars 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 310 (2001-2002), Sénat.