Statut de l'immeuble de la légation de Lettonie à Paris - Texte adopté par le Sénat n° 73
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PROJET DE
LOI
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N°
73
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l' immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la
République de Lettonie à Paris, signé à Paris le
13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
4 mars 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 150 (AN, 12 ème législ.).