Accord France-Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
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PROJET DE
LOI
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N°
53
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l' emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres) . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil relatif à l'emploi
salarié des membres des familles des agents des missions officielles de
chaque Etat dans l'autre signé à Paris le 28 mai 1996,
ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001, et dont le texte
est annexé à la présente loi
((
*
)1)
.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
16 janvier 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 294 (2001-2002), Sénat.