Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse
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PROJET DE
LOI
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N°
12
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse
relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré
français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une
annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999, et
dont le texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 322 (2001-2002), Sénat.