Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative.
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PROJET DE
LOI
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N°
10
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Principauté
d'Andorre relative à la coopération administrative, signée
à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, et dont le texte est
annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 282 (2001-2002), Sénat.