Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers.
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PROJET DE
LOI
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N°
9
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée la ratification de la convention entre la République
française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et
à l'établissement de leurs ressortissants, signée à
Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé
à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 octobre 2002.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 281 (2001-2002), Sénat.